Quelles sont les conditions pour créer une société civile ?
Comme toutes les sociétés, la création d’une société civile répond à plusieurs règles. Il convient de connaitre ces différentes règles afin de créer une société en phase avec les normes législatives.
Connaitre les différentes catégories de société civile
Avant de créer une société civile, il est important de connaitre les différentes sociétés civiles qui peuvent être créées ainsi, vous pourrez faire le choix de celle qui vous convient le plus. Vous pouvez donc créer :
- Une société civile professionnelle
Il s’agit d’une société civile créée par des personnes qui ont en commun une activité professionnelle. C’est le cas des avocats, des médecins, etc. « Vos immatriculation » a les compétences requises pour vous aider dans le choix du type de société civile qui vous correspond. Cliquez sur ce lien https://www.vos-immatriculation.be/ pour les contacter.
- Société civile immobilière
Les associés dans ce genre de société immobilière ne comptent que des personnes qui ont en commun l’achat d’un immeuble. Ce type de société peut également concerner la gestion du bien immeuble. La gestion immobilière peut comporter les membres d’une même famille dans ce cas, on parle de la gestion immobilière en famille. Le but de ce type de société est d’empêcher que les héritiers entrent en indivision le moment venu.
- La société immobilière portefeuille
Ici, les associés se réunissent au sein de cette société pour gérer les titres et les valeurs mobilières.
- La société civile de construction et de vente
Cette société vise la construction-vente d’un immeuble. Normalement, les sociétés civiles ne peuvent pas avoir pour objet social l’accomplissement d’une activité commerciale. Mais la société de construction-vente représente une exception en la matière. Puisqu’elle a vocation à effectuer une opération commerciale.
- La société civile de moyens
Cette société est également destinée aux professions libérales. Son rôle est de permettre le partage entre les membres d’une même société des moyens dont dispose chaque professionnel de la société.
Les critères de création d’une société civile
Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour mettre en place une société civile.
Tenir compte du nombre d’associés dans la société
Pour créer une société civile, un nombre minimum de deux associés est requis. Les associés peuvent être des personnes physiques ou encore des personnes morales. Ils doivent avoir la capacité juridique pour accomplir un tel acte. Par ailleurs, leur consentement ne doit pas être vicié.
Les conditions relatives au capital social
Les apports des associés à la société civile peuvent être en nature, en numéraire ou encore en industrie. L’apport est obligatoire par les associés. C’est cet apport qui va leur conférer la qualité d’associé. Cependant, en ce qui concerne le capital social, aucune base n’est fixée par la loi.
Les conditions relatives à l’objet social de la société
Le premier critère auquel doit répondre l’objet social de la société civile est la licéité. Ensuite, il doit être de nature civile. La société peut faire des activités commerciales. Mais celles-ci doivent être secondaires à l’activité principale qui demeure civile. Mais lorsque la société exerce plus d’activité commerciale que civile alors elle devient une société commerciale de fait.
La société civile doit également avoir une dénomination sociale qu’il revient aux associés de choisir. Le siège social doit également être choisi par les associés.